François de Rugy peut-il être poursuivi après avoir utilisé son indemnité de frais de mandat pour réduire ses impôts ?

Chargée de la communication de la CNCCFP, Frédérique Dooghe décrypte cette loi pour LCI, avec ce principe : “Ce qui est dit est possible, ce qui ne l’est pas… ne l’est pas. Or, en dehors des dons privés, l’origine de l’argent public est limitée. D’une part, aux aides attribuées en fonction du nombre de voix et d’élus obtenus par un parti aux élections législatives. D’autre part, les déductions fiscales qui encadrent les dons aux partis, à hauteur de 66% de ces derniers.” Toute autre source de financement public est donc prohibée, et en particulier l’argent public versé aux élus de la Nation au titre de leurs frais de représentation.

Pour les autres, il a bien existé un certain temps une “zone grise”, comme le déplore Transparency International, liée au caractère incontrôlé de l’utilisation de cette indemnité, d’un montant de 5700 euros brut par mois, et qui fait l’objet en 2017 d’une transformation en “avance sur les frais de mandat”, permettant, en théorie, un meilleur contrôle des dépenses. Et avant ? Les textes juridiques semblent clairs : “La déontologue de l’Assemblée avait fortement insisté, dès 2013, pour dire que la pratique était fortement déconseillée”, rappelle l’avocate fiscaliste Virginie Pradel. Nouveau rappel, cette fois en 2015. Cette année-là, le bureau de l’Assemblée nationale présidé par Claude Bartolone précise (page 65 du rapport) : Il est désormais clairement établi que l’IRFM ne peut être utilisée pour les dons et cotisations aux partis politiques. […] La loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM : utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique.” 

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